Après le recours du gouvernement à l’article 40 de la Constitution, les députés PS comptent déposer une proposition de loi constitutionnelle afin d’abroger cet article très critiqué.

Valeurs Actuelles

Énième rebondissement dans la sphère politique. Le groupe du Parti socialiste (PS) à l’Assemblée nationale va déposer une proposition de loi constitutionnelle dans le but d’abroger l’article 40 de la Constitution, rapporte Le Journal du Dimanche lundi 12 juin. Cette arme constitutionnelle a été utilisée par le gouvernement la semaine dernière et a empêché les députés de voter la proposition de loi portée par le groupe centriste Liot, visant à abroger la réforme des retraites, notamment le recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans. L’article 40 permet en effet à ce que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne (soient) pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».

Un article « désuet »

Les députés PS devraient déposer leur proposition de loi ce mardi 13 juin devant le bureau de l’Assemblée nationale. Dans l’exposé des motifs du dossier qu’a pu consulter le JDD, le groupe de gauche estime que « l’article 40 est issu d’une réflexion née sous la IIIe République afin de prévenir tout conflit d’intérêts de la part des députés, qui pouvaient prévoir des dépenses favorables à celles et ceux qui les élisaient ». Une situation désormais « désuète », selon un collaborateur du groupe.

Le gouvernement a également eu recours à l’article 40 pour des questions budgétaires, afin de maîtriser la dette publique. Les socialistes croient cependant peu en cette raison : « On observe que l’équilibre budgétaire n’existe plus depuis 1974 et la dette publique atteint aujourd’hui 111 % du produit intérieur brut (PIB) », a glissé un cadre au JDD.

Aucun débat avant 2024 ?

Pour le député à l’origine de la proposition de loi, le socialiste Mickaël Bouloux, il s’agit ainsi d’un « rééquilibrage des pouvoirs ». Il s’est interrogé : « Pourquoi l’exécutif aurait le droit de faire des dépenses sans les justifier, alors que le Parlement, qui est normalement le cœur battant de la démocratie, ne pourrait pas faire de propositions ? » Le député a enfin indiqué que le texte devrait être débattu « dans le cadre d’une niche » parlementaire. Celle du PS ne devrait intervenir qu’au début de l’année 2024. Toutefois, Mickaël Bouloux a laissé entendre que le sujet pourrait être abordé avant cette échéance, « si l’article 40 est utilisé en permanence » par le camp présidentiel.