Une semaine après l’adoption de la très controversée loi immigration, le Conseil constitutionnel a annoncé avoir été saisi par Emmanuel Macron, mardi 26 décembre.

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Mardi 19 décembre, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi immigration à 349 voix pour et 186 contre. Pile une semaine après, le Conseil constitutionnel a annoncé, mardi 26 décembre, avoir été saisi par Emmanuel Macron, rapporte franceinfo. Le président de la République souhaite ainsi s’assurer de la régularité du texte. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, ainsi que « plus de soixante députés » ont également saisi la juridiction, indique le Conseil constitutionnel sur son site.

Dans sa saisine, le chef de l’État a expliqué vouloir « que les dispositions de la loi ne puissent être mises en œuvre qu’après que le Conseil constitutionnel aura vérifié qu’elles respectent les droits et les libertés que la Constitution garantit ». Emmanuel Macron a mis en avant « l’évolution du texte par rapport à sa version initiale » et a rappelé « l’importance pour notre nation des droits et principes constitutionnels ».

Verdict dans un mois maximum

Dès l’adoption de la loi immigration, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, avait reconnu que le texte contenait « des mesures manifestement et clairement contraires à la Constitution ». De son côté, la Première ministre, Élisabeth Borne, avait reconnu au micro de France Inter des « dispositions » sur lesquelles des « doutes » avaient été émis. Des « dispositions qui ne sont pas conformes à notre Constitution » qu’avait également évoqué Emmanuel Macron, lors d’un entretien sur France 5.

Parmi les mesures visées, le conditionnement des prestations sociales à une durée minimale de résidence en France pourrait en effet poser problème, tout comme l’instauration de quotas migratoires annuels ou la mise en place d’une « caution » pour les étudiants étrangers. Désormais, les Sages ont un mois pour rendre leur décision. Aucun recours ne pourra être déposé. Si le Conseil constitutionnel valide le texte, alors il sera promulgué. Dans le cas contraire, le vote au Parlement sera annulé. Les Sages ont également la liberté le censurer certains articles et d’ainsi promulguer la loi, sans les articles en question.